Application WARDY : https://www.wardy.fr/fr

En cochant la case indiquant votre acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, vous acceptez expressément de vous conformer à l’ensemble des conditions qui suivent et qui s'appliquent à toute visite et utilisation du site en ligne https://www.wardy.fr/fr ainsi qu’à ses fonctionnalités, informations, recommandations et/ou services qu'il vous fournit. Il vous appartient de lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).

Les CGU régissent votre utilisation de la solution Wardy (ci-après « solution Wardy »), étant rappelé que les relations commerciales et contractuelles concernant la solution Wardy sont régies par le contrat conclu entre, d’une part, la société ADDING, S.A.S, au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 392 799 094, ayant son siège social 14 rue Cambacérès, 75008 PARIS et, d’autre part, la société ayant souscrit la solution Wardy (ci-après « le Client ») offrant des fonctions opérationnelles spécifiques d’aide à la réalisation d’un Bilan Social Individuel (BSI) (ci-après « Services Applicatifs »), en vertu duquel il vous a été attribué des identifiants aux fins de pouvoir accéder aux Services Applicatifs.

Vous n'êtes pas autorisé à accéder aux Services Applicatifs si vous êtes un concurrent direct, indirect ou potentiel de la société ADDING sus-désignée ou si vous n’avez pas reçu d’identifiants personnels, sauf si vous avez la qualité d’Administrateur désigné par le Client tel que défini ci-après. En outre, vous n'êtes pas autorisé à accéder aux Services Applicatifs à des fins de surveillance de la disponibilité de la solution Wardy, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d'évaluation comparative ou concurrentielle.

1. Définitions

Les termes ci-après sont définis comme suit chaque fois qu’ils commencent par une majuscule (au singulier comme au pluriel) :

  • Administrateur désigné par le Client : préposé, salarié ou représentant du Client désigné par ce dernier aux fins de créer et gérer les droits d’accès aux Services Applicatifs pour le compte du Client pendant la durée de validité du contrat de la solution Wardy. Le Client peut également désigner plusieurs Administrateurs.
  • Identifiants : désignent tant l’identifiant propre (login) que le mot de passe de connexion (password) communiqués après inscription aux Services Applicatifs. Les Identifiants propres aux Administrateurs sont attribués par le Client conformément au contrat qu’il a conclu avec la société ADDING. Un processus de double authentification est disponible.

2. Objet

Ces CGU ont pour objet de déterminer les conditions qui régissent l’utilisation des Services Applicatifs.

3. Accès aux services applicatifs

Les Administrateurs désignés par le Client sont seuls habilités à avoir accès aux Services Applicatifs conformément aux CGU. Ils pourront se connecter à tout moment, 24 heures sur 24, à l’exception des périodes de maintenance (correctives, préventives et/ou évolutives conformément aux conditions stipulées dans le contrat conclu avec le Client).

L'accès s'effectue en mode simultané au moyen des Identifiants attribués par le Client à chaque Administrateur, lors de chaque connexion aux Services Applicatifs. Il appartient aux Administrateurs désignés par le Client de créer leurs Identifiants et de les conserver, de façon confidentielle. Une option de double authentification est proposée au client se déclinant sous deux options (i) le client peut choisir, en cas de connexion depuis une nouvelle adresse IP, de se faire envoyer un code de vérification par email permettant de valider la connexion au site (ii) le client peut choisir, pour tous les comptes administrateur et utilisateur, de se faire envoyer le mot de passe par SMS.

Les Identifiants sont destinés à réserver l'accès des Services Applicatifs aux Administrateurs désignés par le Client, à protéger l'intégrité et la disponibilité des Services Applicatifs, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Client.

4. Confidentialité des identifiants

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de la société ADDING sous réserve d’en informer préalablement le Client. Ce dernier, comme chacun des Administrateurs, s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants concernant les Administrateurs et à ne pas les divulguer, sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l'utilisation et de la garde des Identifiants qui lui sont remis et par suite, chaque Administrateur doit veiller à ne pas divulguer ses Identifiants, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol d'un des Identifiants, l’Administrateur avertira immédiatement le Client afin que ce dernier utilise la procédure spécifique accessible sur la page de connexion de l’application.

5. Qualité des services applicatifs

Il est recommandé pour bénéficier de toutes les fonctionnalités des Services Applicatifs, de se procurer des versions courantes des navigateurs Edge, Chrome, Internet explorer, Firefox ou Safari.

L’Administrateur est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la société ADDING ne garantit pas la continuité des Services Applicatifs exécutés à distance via Internet et ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services Applicatifs, ni de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Administrateur.

En outre, les Services Applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services Applicatifs.

6. Restrictions d'utilisation

Les Services Applicatifs doivent être utilisés conformément à leur destination, à savoir la réalisation du nombre convenu de BSI, et conformément aux modalités convenues avec le Client dans le récapitulatif des options choisies au sein du récapitulatif de la commande. L’Administrateur s’interdit de reproduire tout élément des Services Applicatifs, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, pour toute autre destination que celle prévue ci-dessus.

Il est à ce titre interdit d'utiliser les Services Applicatifs pour afficher ou transmettre un document quelconque qui serait contrefaisant, trompeur, outrageux, diffamatoire, contraire au respect de la vie privée, contre les bonnes mœurs ou illégal. Il est également interdit d'utiliser tout ou partie des Services Applicatifs à des fins publicitaires ou pour effectuer une proposition commerciale.

Si les Services Applicatifs contiennent des liens hypertextes allant vers d'autres sites, la société ADDING ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel l’Administrateur pourrait avoir accès via les Services Applicatifs et ne sera en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

7. Assitance à l'utilisation

Les Administrateurs ont la possibilité d’interroger le service support de Wardy via le formulaire disponible en ligne à l’adresse suivante : https://wardy.fr/fr/Home/Help

8. Propriété intellectuelle

La société ADDING est titulaire des droits de propriété intellectuelle, ou détient les droits nécessaires, sur l’ensemble des éléments constituant les Services Applicatifs tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases de données, les documentations, rapports, innovations, éléments visuels, graphismes, textes, marques et logos.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et des traités et accords internationaux, toute reproduction, extraction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion, modification, transcription, partielle ou totale, de tout ou partie des Services Applicatifs, même pour une partie non substantielle, quel que soit le support et quel que soit le procédé utilisé, est formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la société ADDING.

Toute contravention aux dispositions du présent article pourra être constitutive d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale/parasitisme et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.

9. Responsabilité

L’Administrateur est responsable de toutes données et informations qui sont mises en ligne et transmises au sein de la solution Wardy. Les BSI sont réalisés à titre d’information et n'ont donc qu'une valeur indicative. Plus généralement, l’ensemble des informations fournies sur la solution Wardy ne doivent pas être considérées comme ayant valeur de conseil. La société ADDING ne garantit pas que les BSI soient exempts d’erreurs. Les BSI ne sont pas opposables aux tiers et n’ont aucune valeur légale, réglementaire, administrative ou autre.

Les Services Applicatifs sont fournis sans garantie de quelque nature que ce soit et la société ADDING n’est tenue à aucune obligation de résultat. La responsabilité de la société ADDING ne pourra être engagée qu'en cas de faute, négligence ou manquement à ses obligations ayant causé à l’Administrateur un dommage direct dans les limites des conditions générales.

Malgré les soins apportés à la sécurité des Services Applicatifs et compte tenu des spécificités de l’informatique, la société ADDING ne peut garantir que les Services Applicatifs fonctionneront de manière ininterrompue ou sans erreurs ou que les Services Applicatifs soient exemptes de virus ou de malware. Il est recommandé d’utiliser les Services Applicatifs via un ordinateur équipé d’un anti-virus à jour.

En outre, la société ADDING ne saurait être tenue responsable de la destruction accidentelle de données par l’Administrateur désigné par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services Applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client, ni en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de la société ADDING est régie par le contrat de souscription aux services en ligne Wardy conclu entre ADDING et le Client ainsi que par les dispositions impératives en la matière.

10. Cookies

L’utilisation des Services Applicatifs peut conduire à implanter un cookie de session dans l’ordinateur de l’Administrateur désigné par le Client. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’internaute mais qui sert à l’enregistrement des informations relatives à la navigation sur le site en ligne https://www.wardy.fr/fr.

Ce cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’Administrateur sur le site en ligne https://www.wardy.fr/fr et stocke des informations saisies durant la visite de l’Administrateur. Ainsi, l’Administrateur n’a pas besoin, lors de sa prochaine visite, de saisir à nouveau ces informations. La société ADDING pourra les consulter lors des prochaines visites de l’Administrateur et ce dernier pourra toujours s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de son navigateur.

11. Dispositions diverses

Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par la société ADDING afin de tenir compte, notamment et sans que cette liste soit limitative, des évolutions réglementaires, des améliorations apportées aux Services Applicatifs et de toute modification intervenue dans les conditions d’utilisation. Les CGU à jour sont disponibles sur l’application https://www.wardy.fr/fr

Les CGU sont soumises au droit français. Toute contestation ou litige survenant à l’occasion de l’utilisation des Services Applicatifs sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.