La société ADDING, société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, immatriculée
au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 392 799 094, dont le siège social
est situé à Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch à 75815 Paris Cedex 17, représentée par Monsieur
Hervé Houdard, en sa qualité de Directeur Général de SISAHO INTERNATIONAL, est spécialisée dans
la conception et la réalisation de supports de communication portant sur la rémunération globale de
salariés d’entreprises privées et publiques, lesdits supports étant appelés Bilan Sociaux Individuels
(ci–après « BSI »). Elle a conçu et développé une solution dénommée « Wardy », accessible en ligne,
qui permet aux clients de bénéficier de services applicatifs permettant de réaliser eux–mêmes les BSI
de leurs salariés.
En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnait qu’il a bénéficié, pendant la
phase précontractuelle, de toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de
s’engager en connaissance de cause.
Les utilisateurs de la solution Wardy seront tenus d’accepter et de respecter les Conditions Générales
d’Utilisation [https://wardy.fr/fr/Presentation/EndUserLicenseAgreement].
DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est constitué des documents qui suivent, présentés par ordre de priorité décroissante :
- des présentes conditions générales ;
- du récapitulatif de commande validé en ligne par le client.
Le contrat et les services afférents prennent effet de façon ferme et définitive à la réception par
ADDING du paiement du prix correspondant au nombre de BSI et des éventuelles options validés en
ligne par le client dans le récapitulatif de commande. Les présentes conditions générales devront
être acceptées par le Client en cochant une case.
Nous vous recommandons de télécharger et d’imprimer les présentes conditions générales. En tout
état de cause, elles seront accessibles depuis votre espace personnel et vous seront envoyées par
email.
En cas de contradiction entre les clauses de deux documents contractuels, celui de valeur supérieure
prévaudra.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et de l’article 1326 du Code civil, les parties
acceptent et reconnaissent la parfaite validité du contrat conclu par voie dématérialisée. Le client
s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante du contrat. Ainsi, les
éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyen de preuve par
l’une ou l’autre des parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document contractuel signé par les parties.
OFFRE WARDY
L’offre de services dénommée Wardy comprend :
- le droit d’accéder à la solution Wardy pendant toute la durée du contrat,
- le droit d’utiliser les services applicatifs en ligne proposés sur la solution Wardy aux fins de
réaliser les BSI, conformément aux présentes conditions générales pendant toute la durée du
contrat, - le droit pour le client de constituer sa propre base de données, sous sa responsabilité entière
et exclusive, à partir d’un modèle de fichier Excel proposé sur la solution Wardy et exporté
par le client, - le droit de signaler des anomalies dans le fonctionnement de la solution via l’email de
contact, - sur option du client, la prestation d’impression et d’expédition des BSI.
Les droits consentis au client au titre de ce contrat sont non cessibles, non transférables, non
exclusifs.
DURÉE DU CONTRAT
Le contrat prend effet au jour de la réception par ADDING du paiement, conformément à l’article 5
ci–dessous.
Le présent contrat est conclu pour une durée d’une (1) année. Le contrat sera renouvelable par tacite
reconduction pour des nouvelles périodes d’une (1) année sauf dénonciation du contrat trois (3)
mois avant la date anniversaire du contrat par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé
de réception.
CONDITIONS FINANCIÈRES & RÈGLEMENT
Le prix est déterminé dans le récapitulatif de commande validé en ligne par le client. Ce prix est
fonction du nombre de BSI réalisés, du format choisi, du code promotionnel éventuel, de l’option
« impression » et des frais de livraison. Toutefois le récapitulatif de commande validé en ligne par le
client peut stipuler un prix minimum hors taxes applicable quel que soit le nombre de BSI réalisés par
le client.
Les conditions générales devront être acceptées par le client.
Le client pourra ensuite télécharger sa facture.
La facture et le récapitulatif de commande ainsi que les conditions générales de vente seront
adressées à l’email que le client a indiqué lors de sa commande sur la solution Wardy.
Le paiement interviendra par virement bancaire sur le compte dont les coordonnées seront
indiquées sur la facture.
Le prix est toujours exigible avant la mise à disposition des BSI.
Un email accusant bonne réception du paiement sera adressé au client sur l’email qu’il a indiqué.
MAINTENANCE
ADDING s’engage à corriger les anomalies de la solution Wardy dans un délai raisonnable lorsqu’elles
sont notifiées par le client grâce à l’email de contact.
Toutefois, le client reconnaît expressément qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible
de garantir que la plateforme fonctionne sans discontinuité, ni bogue (« bug »), ni généralement sans
anomalie.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de l’offre de services en ligne Wardy, ADDING garantit :
- que cette offre de services est structurellement respectueuse des principes de limitation des
finalités et de minimisation des données personnelles, assurant que seules les données
pertinentes et nécessaires à la réalisation des BSI sont requises ; - que les données personnelles sont uniquement collectées pour les finalités suivantes :
identification des administrateurs, accès à la solution Wardy, réalisation du BSI ; - que cette offre de services s’accompagne des mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte
accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, les données personnelles qui
sont entrées par le client dans la base de données qu’il constitue lui–même, sous sa
responsabilité entière et exclusive, à partir du modèle de fichier Excel proposé sur la solution
Wardy et exporté par le client.
La réalisation des BSI via la solution Wardy requiert l’utilisation des catégories de données à
caractère personnel suivantes :
- Les données d’identification de l’administrateur ;
- La société et ses fonctions ;
- les données des salariés qui seront déterminées à la seule discrétion de l’administrateur.
Le client a l’interdiction de transmettre des informations dites de catégorie particulière sur la
solution Wardy telles que des données de santé, l’orientation sexuelle, les croyances religieuses etc.
Ces données ne sont transmises à aucun tiers à l’exception des sous–traitants d’Adding (hébergeur et
imprimeur) et ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.
Il est précisé en outre que le client, en tant que responsable de traitement, conserve l’entière
responsabilité de sa base de données. Il supporte donc seul la responsabilité liée aux traitements de
données effectués dans ce cadre.
Les données personnelles relatives à l’identification de l’administrateur désigné par le Client sont
conservées par la société ADDING pendant toute la durée du contrat et seront supprimées dans les
trente (30) jours suivants la résiliation du contrat sauf dans l’hypothèse où le droit à l’effacement est
exercé avant par l’administrateur.
Les données personnelles des salariés seront effacées de manière automatique par ADDING tous les
quatre (4) mois (à compter de l’import des données salariés) après en avoir informé par email
l’administrateur et sauf instruction contraire de sa part.
En ce sens, le client aura la responsabilité de respecter l’ensemble des dispositions applicables aux
responsables de traitement conformément à la réglementation applicable à la protection des
données à caractère personnel et notamment de répondre aux demandes d’exercice des droits
d’accès, de rectification et de suppression et autres droits de ses propres salariés. En cas de
réception par ADDING d’une demande d’exercice d’un des droits susmentionnés, ADDING s’engage à
la transmettre au client dans les meilleurs délais.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLEADDING est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, ou détient les droits nécessaires,
sur l’ensemble des éléments constituant la solution Wardy ainsi que sur le modèle de BSI mis à
disposition du client tels que sans limitation, les développements informatiques et logiciels, les bases
de données, les documentations, le savoir–faire, les algorithmes, les interfaces, les éléments visuels
(photos, textes, images, logos etc.), maquettes, graphismes, marques, noms commerciaux.</span
Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, en dehors des droits
d’utilisation expressément consentis au client par le présent contrat à l’article 3, toute reproduction,
extraction, divulgation, distribution, représentation, traduction, diffusion (en dehors des finalités
prévues par ce contrat), modification, transcription, partielle ou totale, de tout ou partie des
éléments constituant la solution Wardy, même pour une partie non substantielle, quel que soit le
support et quel que soit le procédé utilisé, est formellement interdite.
Toute contravention aux dispositions du présent article est susceptible de constituer un acte de
contrefaçon et/ou de concurrence déloyale/parasitisme et d’engager à ce titre la responsabilité civile
et pénale de son auteur conformément au Code de la propriété intellectuelle.
RESPONSABILITE
La solution Wardy est mise à la disposition du client « en l’état » et ADDING ne pourra en aucun cas
être tenu responsable de l’utilisation de la solution par le client.
ADDING n’offre aucune garantie eu égard aux BSI réalisés par le client au moyen de la solution
Wardy.
Les données sont entrées par le client dans la base de données qu’il constitue lui–même, sous sa
responsabilité entière et exclusive, à partir du modèle de fichier Excel proposé sur la solution Wardy
et exporté par le client. Le client est donc seul responsable de l’exactitude des données entrées. La
responsabilité d’ADDING ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre.
Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données
par le client ou un tiers ayant accédé à la solution Wardy au moyen des Identifiants remis au Client.
Les BSI sont réalisés à titre d’information et n’ont donc qu’une valeur indicative. Plus généralement,
l’ensemble des informations fournies sur la solution Wardy ne doivent pas être considérées comme
ayant valeur de conseil. Les BSI ne sont pas opposables aux tiers et n’ont aucune valeur légale,
réglementaire, administrative ou autre.
La responsabilité de la société ADDING ne pourra être engagée qu’en cas de faute, négligence ou
manquement à ses obligations ayant causé au client un dommage direct.
En cas de mise en jeu de la responsabilité d’ADDING, quels que soient la nature et le fondement de la
réclamation, hors faute délictuelle, le montant des dommages–intérêts auxquels ADDING pourrait
être condamné est expressément limité au montant correspondant à la prestation concernée par la
mise en jeu de responsabilité.
RÉSILIATION ANTICIPÉE
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le
contrat pourra faire l’objet d’une résiliation de plein droit par l’autre partie trente (30) jours après
l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans
effet au terme du délai de trente (30) jours. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances
constatées.
A la date d’effet de la résolution du contrat, le client cessera immédiatement d’utiliser les identifiants
d’accès à la solution Wardy.
REVERSIBILITE
Les données étant entrées par le client dans la base de données qu’il constitue lui–même à partir du
modèle de fichier Excel proposé sur la solution Wardy et exporté par le client, il appartient au client
d’effectuer les sauvegardes et archivages nécessaires. La fin du contrat ne donnera lieu à aucune
obligation d’ADDING d’assurer la réversibilité de la prestation accomplie par le client.
FORCE MAJEURE & INTERRUPTION INTERNET
ADDING ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice
causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du
fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses
obligations dans le cadre du présent contrat si un tel manquement résulte : d’une décision
gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient,
d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’une ou l’autre des parties, d’un incendie, d’une
catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des
réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement
tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une
cause de responsabilité pour non–exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de
dommages et intérêts ou pénalités de retard.
REFERENCES COMMERCIALES
ADDING pourra citer le nom, le logo et/ou la marque du client sur sa liste de références ; cette
faculté ne lui donne aucun droit de divulguer tout ou partie du présent contrat.
DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent contrat est soumis au droit français.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent
contrat, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter
de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des
parties. SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE
METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX
TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de
défendeurs.